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Informations générales et définitions

1. Staffcircle ltd (« staffcircle ») propose une plateforme (« la plateforme staffcircle ») grâce à laquelle des entreprises ou autres organisations (« client » ou « clients ») bénéficient d’un accès à diverses fonctionnalités («fonctionnalités »), y compris celles énoncées dans la clause 1.2.1 ci-dessous (« la plateforme staffcircle »). Staffcircle permet à ses clients d’accéder à une section administrateur sur le site http://login.staffcircle.net/ ou grâce à leur identifiant personnalisé – http://nomdelentreprise.staffcircle.net (« l’interface web »). En utilisant l’interface web, les clients peuvent gérer leur accès à la plateforme staffcircle et ajouter du contenu public ou non-public (« contenu client »). L’accès pour les utilisateurs enregistrés et non-enregistrés (« utilisateurs ») au contenu client et aux fonctionnalités se fait via l’application web (« portail administrateur ») et/ou via les applications mobiles (« applications mobile ») fournies par staffcircle pour smartphones, tablettes et pcs (« appareils ») et celles-ci font partie du service fourni. Plus de détails sur l’éventail de fonctionnalités de la plateforme staffcircle, de l’interface web, du portail administrateur et des applications mobile sont donnés sur la page des spécifications produit, disponible sur www.staffcircle.com/product. Ces-derniers, ainsi que les autres accords entre staffcircle et ses clients, y compris (mais non limité à) le model de contrat choisi par le client sont disponibles sur https://www.staffcircle.com/pricing/

2. Pour ces termes, « services » veut dire, comme convenu entre les parties :

  • Accès aux communications, formations, perceptions, tâches, documents, répertoire, flux d’informations, fichiers, enquêtes, objectifs et évaluations, missions et valeurs.
  • Accès et utilisations de la plateforme staffcircle, l’interface web, le portail administratif et les applications mobile.

3. Chaque client n’aura que deux (2) administrateurs attitrés maximum (« administrateur client »), qui sera responsable de contenu client et des opérations globales de la plateforme staffcircle au nom du client. Les administrateurs clients seront aussi les destinataires de toute notification contractuelle envoyée au client de staffcircle. Le client est tenu de mettre à jour les profiles des administrateurs client, ainsi que leurs coordonnées, sur la plateforme staffcircle. Si un des administrateurs clients (ou les deux) quittent leur travail chez le client, il en est de la responsabilité du client de désigner un nouvel administrateur client et de mettre à jour le portail client avec leurs nouvelles coordonnées.

4. Ces conditions générales d’utilisation (« cgu ») concernent exclusivement tous les droits et toutes les obligations de staffcircle et de ses clients découlant de et en lien avec les services gratuits et prépayés. Aucun autre document que ces cgu ne doit affecter les services ou les accords entre le client et staffcircle sans l’accord écrit préalable de staffcircle.

5. Staffcircle pourra modifier ces cgu et l’accord utilisateur de temps à autre, à sa seule discrétion. Il n’y aura pas d’augmentation aux tarifs énoncés par staffcircle aux clients (« tarifs »), jusqu’à un (1) an après la date à laquelle la prestation de ces services commence (« date de début du service »), et à  condition que cette modification nécessaire concorde avec les tarifs habituellement applicables par staffcircle à la prestation des services. Le prestataire de service devra prévenir le client d’une telle augmentation des charges pas moins de trente (30) jours avant la date à laquelle l’augmentation prendra effet (et telle notification devra être faire par e-mail ou lettre à l’un des administrateurs client). Le client est présumé d’accord avec toute augmentation des charges s’il ne s’y oppose pas avant la date à laquelle l’augmentation prendra effet par e-mail à legal@staffcircle.com.

6. Ces cgu doivent inclure et incorporer, et le client doit accepter de se tenir à, l’accord de niveau de service, la politique de sécurité et la politique de protection des données personnelles qui sont accessibles sur le site de staffcircle www.staffcircle.com, et modifiable à tout moment sans préavis. Les clauses et amendements ne doivent pas affecter l’interprétation de ces cgu.

7. Toute référence aux clauses et amendements sont spécifiques aux clauses et amendements de ces cgu, et toute référence aux paragraphes et sections sont spécifiques aux paragraphes et sections des amendements adéquats.

8. Les amendements font partie de ces cgu et prennent effet comme spécifié en totalité dans le corps de ces cgu. Toute référence à ces cgu inclut des amendements.

9. Toute référence à « ces cgu » ou à tout autre accord ou document mentionné dans ces cgu fait référence à cette accord ou toute autre accord ou document, comme [need help]

10. Sauf si le contexte le demande, les mots au singulier incluent le pluriel et le pluriel inclut le singulier.

11. Sauf le contexte le demande, une référence à un genre inclut une référence à tous les genres.

12. Une « personne » inclut un individu, une personne physique ou morale (qu’il ait ou non une personnalité légale distincte).

13. Toute référence à une « partie » veut dire une partie d’origine de ces cgu, avec ses représentants personnels, successeurs et ayants droits.

14. Toute référence à la « société » inclut toute société, corporation ou autre entité, dans tous les aspects et tous les domaines.

15. Toute référence à « écrit » ou « écrite » inclut le fax et toute autre forme de courrier électronique.

16. Tout mot suivant les termes « inclut », « incluant », « en particulier » ou « par exemple » ou toute autre expression similaire doit être prise figurativement et ne doit pas  poser de limite au sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes qui précédent ces-derniers.

17. Quand le contexte le permet, « autre » ou « autrement » sont figuratifs et ne doivent pas  poser de limite au sens des mots les précédant.

18. Chaque référence aux dispositions statutaires fait référence à sa modification, élargie ou adoptée de temps à autre du moment que, comme entre les partie, aucune modification, extension ou adaptation de la sorte ne soit faite après la date de ces cgu. Cela s’applique aux objectifs de ces cgu, dans le mesure où ça imposerait toute obligation nouvelle ou étendue, responsabilité ou restriction sur, ou si cela affecte autrement les droits de chacune des parties.

19. Chaque référence aux dispositions statutaires doit inclure toutes les législations secondaires faites de temps à autre sous les dispositions statutaires.

20. Toute obligation d’une partie à ne pas faire une tâche inclut les obligations à ne pas autoriser une tâche à être effectuée.

21. Sauf prévu autrement par ces cgu, tous les engagements, garanties et autres obligation données ou entrées par l’une ou plus des parties de ces cgu sont données ou entrées solidairement.

Le service de staffcircle

1. Les services consistent en des fonctionnalités, applications web et mobiles, portail administrateur et du contenu du client et de staffcircle. Les fonctionnalités disponibles sont détaillées sur le site de staffcircle dans la rubrique produit , ainsi que ci-dessous dans la section produits staffcircle de ces cgu.

2. En fonction des services choisis par le client, différentes fonctionnalités seront disponibles pour le client. Si le client souhaite utiliser une fonctionnalité qui n’est pas disponible sur leur abonnement actuel, il peut passer à un nouvel abonnement contenant la fonctionnalité voulue à tout moment, après validation écrite par staffcircle.

Produits staffcircle

ProduitPmeBusinessInstitutionnelEntreprise
Informations50 employés max.200 employés max.Jusqu’à 1000 employésÀ partir de 3500 employés
Fonctionnalités comprisesApplication web personnaliséeFeed d’actualitésFeed socialPerformanceRécompenses et reconnaissanceEmployésAbsencesRépertoireSuggestionsPerceptionDocumentsRapportsPortail administrateurApplication web personnaliséeFeed d’actualitésFeed socialPerformanceRécompenses et reconnaissanceEmployésAbsencesRépertoireSuggestions PerceptionDocumentsRapportsPortail administrateurApplication web personnaliséeFeed d’actualitésFeed socialPerformanceRécompenses et reconnaissanceEmployésAbsencesRépertoireSuggestionsPerceptionDocumentsRapportsPortail administrateurApplication web personnaliséeFeed d’actualitésFeed socialPerformanceRécompenses et reconnaissanceEmployésAbsencesRépertoireSuggestionsPerceptionDocumentsRapportsPortail administrateur
Support techniqueService client basé au royaume-uni par téléphone, chat et emailService client basé au royaume-uni par téléphone, chat et emailService client basé au royaume-uni par téléphone, chat et emailService client basé au royaume-uni par téléphone, chat et email

Nos tarifs sont disponibles sur htt://www.staffcircle.com/pricing/

Conditions et modalités de payement

1. Les frais consistent en un montant unique d’installation (« frais d’installation ») et en un abonnement annuel (« frais d’abonnement »). Les frais d’installation et d’abonnement sont à payer par le client avant le début des services. Les frais d’abonnement peuvent être payés mensuellement ou annuellement en fonction du type d’abonnement, qui a été choisi par le client au moment de la signature du contrat.

2. Le client peut payer les frais d’abonnement annuel par carte, prélèvement ou virement avant le début de la prestation. Les frais d’installations doivent être payés par carte ou virement avant le début de la prestation.

3. Le client est tenu de payer les frais d’abonnement sous trente-huit jours à la date de la facture.

Sécurité

1. Le client et ses administrateurs doivent prendre toutes les précautions pour garantir que les identifiants et mots de passe donnant accès aux services sont gardés confidentiels et en sécurité tout le temps.

2. Si le client pense qu’un identifiant client ou mot de passe est connu par une personne non-autorisée, ou si tout mot de passe est (potentiellement) utilisé d’une façon non-autorisée, le client doit en informer staffcircle immédiatement par écrit. La politique de sécurité de staffcircle est détaillée dans le document politique de sécurité disponible sur https://www.staffcircle.com/security.

3. Le client accepte de ne pas enfreindre, casser ou manquer à se conformer à aucune lois, règles adéquates ou régulations ou autres dispositions légales dans quelle que juridiction pendant son utilisation de la plateforme staffcircle. Cela inclue entre autres l’envoie de contenu client enfreint tout droit d’auteur, marque déposée, droit de la personnalité ou autre propriété intellectuelle et droit d’une tierce partie, et/ou tout autre loi dans quelle que juridiction, ou en créant des liens avec ou vers ce contenu.

Droit de la propriété intellectuelle

1. Tout élément relevant de la propriété intellectuelle, y compris entre autres, droit d’auteur, brevet, marque déposée, droit de conception, base de données ou autre, qu’il soit déposé ou non et existant dans quelle que juridiction (« droit de la propriété intellectuelle »), faisant partie ou découlant ou en lien avec les services la plateforme staffcircle, est, et ce de tout temps, la propriété absolue de staffcircle. Lorsque le logiciel staffcircle est fourni par staffcircle pour permettre au client d’en utiliser les services, staffcircle octroi au client une licence non-exclusive et non-transférable pour utiliser le logiciel dans ce seul but, et ce pendant la durée de ces cgu.

2. Le client accepte qu’il ne copiera pas, modifiera pas, procédera pas à des opérations de rétro-ingénierie, décomposera pas ou toute autre action similaire afin d’obtenir ou de d’utiliser sans autorisation le code source de tout logiciel fournit par staffcircle, sauf si staffcircle le permet par écrit.

3. Si le client met en ligne une vidéo, un texte ou une image sur la plateforme staffcircle, il est seul responsable de s’assurer qu’il possède une licence de droit d’auteur valide afin d’utiliser le contenu en question pour cet objectif particulier. Le client accepte ainsi également de verser des dommages et réparations à staffcircle pour toute perte, coût, dommages, demandes ou dépenses engagées par staffcircle suite à l’utilisation d’un tel contenu par le client.

Résiliation

1. Sans limiter la portée de tout autre recours, chaque partie peut mettre fin à ces cgu à effet immédiat par avis écrit envoyé aux autres parties si :

(a) une autre partie commet une violation matérielle ou chronique de ces cgu et (si une telle violation est jugée remédiable par staffcircle) échoue à remédier à cette violation sous trente (30) jours à réception d’une notification écrite de la violation;

(b) une partie suspend, ou menace de suspendre, le payement de ses dettes ou n’es pas à même de payer ses dettes au moment voulu, ou admet être dans l’incapacité de payer ses dettes ou (si une entreprise) est jugée incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de la loi sur la solvabilité de 1986 ou (si un individu) est jugé incapable de payer ses dettes ou n’a aucune chance raisonnable de pouvoir le faire, dans les deux cas au sens de la section 268 de la loi sur la solvabilité de 1986 ou (si un partenaire) a quel que partenaire auquel un des points suivant est applicable;

(c) une autre partie entame des négociations avec n’importe quelle catégorie de créanciers en vue de reprogrammer une quelconque dette, ou fait une proposition ou conclue un compromis ou arrangement avec ses créanciers autre que (si une entreprise) pour le seul but d’un plan de fusion de cette autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration de cette autre partie;

(d) une pétition est remplie, un préavis est donné, une résolution est adoptée, une ordonnance est faite, pour ou en lien avec la liquidation de cette autre partie (si une entreprise), autre que pour le seul but d’un plan de fusion de cette autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration de cette autre partie;

(e) l’autre partie (si un individu) fait l’objet d’un dépôt de bilan;

(f) un créancier ou bénéficiaire d’une autre partie prend possession de, ou une détresse, exécution, séquestration ou autre procédure est imposée ou appliquée ou poursuivie, tout ou partie de ses biens et autre lien ou procédure n’est pas déchargée sous quatorze (14) jours;

(g) une requête est faite à la cour, ou une ordonnance est faite, pour la nomination d’un administrateur ou si une préavis d’intention de nomination d’un administrateur est donné ou si un administrateur est nominé par l’autre partie (si une entreprise);

(h) une charge flottante sur les actifs de l’autre partie (si une entreprise) est maintenant autorisée à nommer ou a nommer un administrateur judiciaire;

(i) une personne devient autorisée à nommer un administrateur sur les actifs de l’autre partie ou un administrateur est nommé sur les actifs de l’autre partie;

2. Sans limiter la portée de tout autre recours, staffcircle peut mettre fin à ces cgu à effet immédiat et ce sans responsabilité ou obligation envers le client si le client ne paye pas quelconque frais sous ces cgus à date du payement.

3. Sans limiter la portée de tout autre recours, le client peut mettre fin à ces cgu avec un (1) mois de préavis si staffcircle n’atteint pas ses objectifs de disponibilité pour trois (3) mois consécutifs, comme mentionné dans l’accord de services staffcircle. Nonobstant ce droit à la résiliation, le client devra payer pour les service jusqu’à la fin de la période de préavis et pour tout service pris pendant cette période. L’accord de service staffcircle est disponible sur https://www.staffcircle.com/service-level-agreement/

Résiliation du service

1. Ces cgu resteront en vigueur jusqu’à l’expiration du durée minimale (« durée minimale »), comme spécifié dans l’ordonnance staffcircle.

2. Staffcircle doit fournir les services à partir de la date de début énoncée dans l’ordonnance staffcircle sur la durée minimale et, sauf si ces cgu sont résiliées en accord avec la clause 7 ci-dessus, la prestation de services continuera et cette accord sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois (« mandat suivant »), sauf s résiliée par l’une des parties, donnant à l’autre partie trente (30) jours de préavis écrit. Ce préavis expirera à la fin du mandat initial ou du mandat suivant seulement.

3. Lorsque le contrat prend fin pour quelque raison :

(a) le client doit immédiatement payer à staffcircle toutes les factures impayées et intérêts en échange des prestations fournies mais pour lesquelles aucune facture n’a été soumise, staffcircle doit soumettre une facture qui devra être payée par le client dès sa réception ;

(b) le client doit rendre tout outil du prestataire de services ;

(c) les droits acquis, recours, obligations et responsabilités des parties au moment de l’expiration ou de la résiliation de ces cgu ne seront pas affectés par cette expiration ou résiliation, y compris entre autres le droit de réclamer des dommages pour toute violation de ces cgu qui existait  avant ou à la date d’expiration ou de résiliation.

(d) les clauses qui prennent effet après résiliation, explicitement ou implicitement, resteront pleinement applicables.

Limites de responsabilité

 1. Sauf comme énoncé dans ces cgu, toutes les garanties, conditions, dispositions et engagements, explicites ou implicites, par loi, droit commun, usage, usage commercial, accord ou autre (y compris entre autres par rapport à la qualité, performance ou conformité ou objectif), par rapport à tout produit ou service fourni par staffcircle sous ces cgu sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.

2. Le client accepte ici et reconnaît que si jamais staffcircle lui devenait redevable, la limite de cette redevabilité est le montant payé par le client à staffcircle dans les douze (12) mois précédant la période de services concernée.

3. Staffcircle n’est pas redevable au client pour toute perte ou dépense qui est :

  • Indirecte ou dommage consécutif ; or
  • Perte économique ou autre perte de chiffre d’affaire, bénéfices, business ou commercial, même si une telle perte était raisonnablement prévisible ou si staffcircle savait que le client subirait cela.
  • Rien dans cette clause 9 n’exclus tout responsabilité de staffcircle pour more ou blessure personnelle

Force majeure

1. Dans le cadre de ces cgu, une « situation de force majeure » veut dire une situation au-delà du contrôle raisonnable de staffcircle, y compris entre autres grèves, lock-out ou autre conflit de travail (qu’il soit question des employés de staffcircle ou d’une autre partie), défaut d’un service utilitaire ou des transports en commun, acte de dieu, guerre, émeute, troubles civiles, dommages intentionnels, conformité à toute loi ou ordre du gouvernement, règle, régulation ou directive, accident, coupure de centrale ou de courant, feu, inondations, tempêtes ou défaillance des fournisseurs ou sous-traitants.

2. Staffcircle n’est pas responsable envers le client pour tout délai ou manquement à ses obligations sous ces cgu en résultat d’une situation de force majeure.

3. Si une situation de force majeure empêche staffcircle de fournir ses services pour une période de plus de six (6) mois, staffcircle pourra, sans limiter la portée de tout autre recours, résilier ces cgu avec effet immédiat en en notifiant le client par écrit.

Protection des données personnelles

1. En vue de cette clause 11 :

« contrôleur de données » porte le sens donné par la loi sur la protection des données ;

« lpd » veut dire loi sur la protection des données de 1998 ;

« dpia » veut dire évaluation d’impact sur la protection des données ;

« traiteur de données » porte le sens donné par la loi sur la protection des données ;

«  législation sur la protection des données » :

(a) tout législation en place dans le temps au royaume-uni qui implémente les directive de la communauté européenne 95/46/ec et directive 2002/58/ec, y compris entre autres, la loi sur la protection des données de 1998 et les régulations sur la confidentialité et les communications electroniques (directive ec) de 2003 ;

(b) depuis le 25 mai 2018 seulement, la régulation (eu) 2016/679 sur la protection des personnes morales en rapport au traitement des données personnelles et sur le mouvement de ces données (rgpd) ;

(c) tout autre législation en place dans le temps au royaume-uni liée à la confidentialité et/ou au traitement des données personnelles ; et

(d) tout guide ou guide de pratiques provenant commissaire à l’information ou du comité européen de protection des données mise en place sous le rgpd en lien avec de telles législations ;

« individu concerné » porte le sens donné par la loi sur la protection des données ;

« données personnelles » porte le sens donné par la loi sur la protection des données ;

« traitement » porte le sens donné par la loi sur la protection des données  et le terme « traité » sera utilisé en conséquent ;

« données personnelles sensibles » porte le sens donné par la section 2 de la loi sur la protection des données depuis la date de commencement jusqu’au 24 mai 2018, et depuis le 25 mai 2018 inclus, veut dire les catégories spéciales de données personnelles décrites dans l’article 9(1) du rgpd

2. Staffcircle doit :

  • Traiter les données personnelles dans le bu de proposer ses services ;
  • Traiter les données personnelles seulement en accord avec les instructions écrites du client afin de d’accomplir ses obligations sous ces cgu ;
  • Prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires et proportionnées contre tout traitement illégal de données personnelles ;
  • Fournir régulièrement au client ces informations, étant donnée que le client pourrait raisonnablement demander à staffcircle de prouver sa conformité avec cette clause 11 : prendre toutes les mesures raisonnables pour :
  • Informer tous les employés, agents, consultant et sous-traitants de l’importance de la protection et de la sécurité des données personnelles et données personnelles sensibles ;
  • Garantir la fiabilité et l’intégrité de tous les employés, agents, consultants et/ou sous-traitants qui peuvent traiter ou traient des données personnelles en accords avec ces cgu ;
  • Garantir que tout consultant ou sous-traitant employé pour cette prestation de services au nom de staffcircle doivent, quand il entreprend tout traitement de données personnelles ou données personnelles sensibles, se conformer avec cette clause 11 :

3. Permettre au client, après un préavis raisonnable et dans des circonstances et heures raisonnables, d’entreprendre un nombre raisonnable d’audits et inspections des politiques et procédures de staffcircle en accord avec la conformité avec la loi sur la protection des données personnelles ;

4. Assister le client quand nécessaire, pour leur donner accès à leurs données personnelles, et permettant aux individus concernés d’exercer leurs droits sous toute loi sur la protection des données personnelles applicable;

5. Aider le client à respecter et à s’acquitter de ses obligations sous toute loi sur la protection des données personnelles applicable en rapport avec la sécurité du traitement, et la notification de failles de sécurité de données personnelles et l’évaluation d’impact sur la protection des données.

Cession et sous-traitance

Staffcircle peut à tout moment assigner, transférer, facturer, sous-traiter ou interagir de quel qu’autre façon avec tous ses droits sous ces cgu et peut sous-traiter ou déléguer de quel qu’autre façon qu’elle le considère approprié, tout ou partie de ses droits ou obligations découlant de ces cgu à toute tierce partie ou agent. Le client ne peut, sans le consentement écrit préalable de staffcircle, assigner, transférer, facturer, sous-traiter ou interagir de quel qu’autre façon avec tous ses droits sous ces cgu.

Loi applicable et instance juridictionnelle

Ces cgus, et tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec eux ou leur sujet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non-contractuelles), doivent être régies par, et construites en accord avec les lois anglaises et galloises et les parties ici irrévocablement soumises à la juridiction exclusive de la cour anglaise.

Dérogation

Une dérogation de toute sorte sous ces cgu est effective seulement si elle est par écrit et ne doit pas être jugée comme étant une réclamation d’une violation ou d’une défaillance ultérieures. Aucun manquement ou délai par l’une des parties concernant l’exercice d’un droit ou d’un recours sous ces cgu ou par la loi ne doit en constituer une dérogation ou tout autre droit ou recours, ni exclure ou écarter son exercice futur. Aucun, tout ou en partie, exercice d’un tel droit ou recours ne doit exclure ou en écarter l’exercice futur. Sauf si autrement spécifiquement fourni, les droits découlant de ces cgu son cumulatifs et d’excluent pas les droits offerts par la loi.

Indemnité

Si une cour ou une autre autorité compétente trouve qu’une prestation (ou une partie d’une prestation) de ces cgu est invalide, illégal ou inapplicable, cette prestation (ou partie) devra, dans la mesure du possible, être jugée supprimée, et la validité et applicabilité des autres prestations de ces cgu n’en seront pas affectés. Si une prestation invalide, inapplicable ou illégal de ces cgu était valide, applicable et légal si certaines parties en étaient supprimées, la prestation devra être appliquée avec le minimum de modifications nécessaires afin de la rendre valide, applicable et légal.

Pas de partenariat

Rien dans ces cgu n’est voulu pour, ou ne doit être présumé à, constituer un partenariat ou une entreprise associée de quelque sorte entre les parties, ni n’en fait aucune partie l’agent de l’autre pour quelque objectif que ce soit. Aucune des partie n’a d’autorité pour agir en tant qu’agent pour, ou pour forcer, l’autre partie.

Tierce partie

Une personne qui n’est pas une partie sous ces cgu n’a aucun droit sous ces cgu ou en lien avec ces derniers.